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Termes -Conditions Générales

Caraïbes Holidays est spécialisé dans les locations de vacances, et de bateaux dans la Caraïbes. Son site web  https://caraibesholidays.com permet de mettre en relation en apportant un service entre les « Vacanciers » et les « Propriétaires Particuliers » et « Professionnels » spécialisés dans l’immobilier, loueurs de voitures et bateaux.

1°) Fonctionnement de notre site:

  • Je suis vacancier.

Vous bénéficiez d’une recherche et mise en relation directe et gratuite auprès des propriétaires de biens,  de voitures et bateaux en location de courte durée.

Le « Vacancier » est informé que le « Propriétaire » est totalement responsable de l’ensemble des informations du bien loué, notamment de toutes images, textes et autres contenus relatifs à la location de vacances qu’il propose sur notre site Caraïbes Holidays via le formulaire « Inscrire mon bien », de le mettre régulièrement à jour et de vérifier que les renseignements sont correctement traduits.

Le « Vacancier » sera mis directement en relation avec le « Propriétaire ». Caraïbes Holidays ne peut être responsable de tous litiges transactions, ou autres…relatif à la réservation et au contrat de location du bien loué et s’engage à accepter nos conditions générales et devra s’assurer  de l’honnêteté du « propriétaire » ou du « Professionnel » lors d’ échanges de mails ou toutes autres correspondances.

Caraïbes Holidays ne perçoit aucunes indemnités en dehors des frais d’inscriptions de l’annonce relative au « Propriétaire » ou au « Professionnel »

  • Je suis propriétaire particulier.

La location saisonnière n’est pas soumise au droit de la consommation.

Je m’engage à déclarer ma locations auprès des services de la collectivité et mairie suivant l’article L324-1-1 du Code du Tourisme.

L’article L324-1-1 du Code du Tourisme a récemment été modifié par la loi ELAN qui clarifie la définition d’un meublé de tourisme loué en location saisonnièreLégifrance

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui séjourne dans certains types de logements saisonniers et dois être collectée par le propriétaire qui devra la rétrocéder aux services  financiers de collecte  conformément à l’Article L2333-33 du Code général des collectivités territoriales  du bien loué.

Le  » Propriétaire Particulier » est informé qu’il est totalement responsable de l’ensemble des informations du bien loué, notamment de toutes images, textes et autres contenus relatifs à la location de vacances qu’il propose sur notre site Caraïbes Holidays via le formulaire « Inscrire mon bien », de le mettre régulièrement à jour et de vérifier que les renseignements sont correctement traduits.

Je m’engage à établir un contrat de location avec le « Vacancier ». Je suis lié à celui-ci et dois en respecter les termes. Avant de signer le contrat, le « Propriétaire » doit envoyer au « Vacancier » de la location un descriptif complet du logement, de son environnement et du mobilier, assorti des conditions financières de la location.

Je m’engage à respecter la règlementation française ou étrangère applicable à la location saisonnière dans le pays ou se trouve le bien en location.

Je m’engage à accepter et à respecter les conditions générales afin de pouvoir bénéficier de l’utilisation de notre site. Faute de quoi votre annonce sera supprimée.

  • Je suis professionnel.

En tant que professionnel de l’immobilier, vous avez l’obligation de communiquer des informations requises par le droit français de la consommation, dont notamment les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation, et par toutes règlementations spécifique à votre activité de professionnel de l’immobilier.

Je m’engage à établir un contrat de location avec le « Vacancier ». Je suis lié à celui-ci et dois en respecter les termes. Avant de signer le contrat, le « Professionnel » doit envoyer au « Vacancier » de la location un descriptif complet du logement, de son environnement et du mobilier, assorti des conditions financières de la location.

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui séjourne dans certains types de logements saisonniers et dois être collectée par le propriétaire qui devra la rétrocéder aux services  financiers de collecte  conformément à l’Article L2333-33 du Code général des collectivités territoriales  du bien loué.

Le  » Professionnel » est informé qu’il est totalement responsable de l’ensemble des informations du bien loué, notamment de toutes images, textes et autres contenus relatifs à la location de vacances qu’il propose sur notre site Caraïbes Holidays via le formulaire « Inscrire mon bien », de le mettre régulièrement à jour et de vérifier que les renseignements sont correctement traduits.

Je m’engage à accepter et à respecter les conditions générales afin de pouvoir bénéficier de l’utilisation de notre site. Faute de quoi votre annonce sera supprimée de son contenu.

2°) Inscription Propriétaire-Professionel

Le « Propriétaire Particulier » et le « Professionnel » s’engagent à fournir toutes les informations personnelles dans le profil qui devra être mis à jour régulièrement. Un contrôle d’identité pourra être demandé afin que celui justifie de son titre de propriété et doit être dans l’obligation de ne pas fournir dans son « Annonce » d’autres informations trompeuses, erronées, frauduleuses ou des règles considérées comme abusives susceptible de tromper le « Vacancier » et d’éviter tous litiges.

Un forfait de droit d’inscription de 99€ sera demandé annuellement à date d’échéance en Juin 2022 afin de renouveler son inscription. Le « Propriétaire » ou le « Professionel » sera libre de renouveler ou pas son annonce. Ceux ci s’engagent à régler le montant de ce forfait pour une durée de 1 an et dispose d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours suivant  l’article L.12120 du code la Consommation. Au delà de ce délai aucun remboursement ne sera accordé. A défaut de règlement l’ annonce sera supprimée automatiquement d’un un délai de 1 mois.

Caraïbes Holidays ne perçoit aucunes indemnités en dehors des frais d’inscriptions de l’annonce relative au « Propriétaire » ou au « Professionnel »